Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 15-16.469
ECLI:FR:CCASS:2017:C300151
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, alors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué avait rejeté la demande de la SCI Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz et que ce d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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