Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 15-15.893
ECLI:FR:CCASS:2017:C300150
Extrait des motifs
16 juin 2016, en ce que, d'une part, celui-ci, après avoir réuni le moyen unique du pourvoi principal de la SMABTP et de la société INSE et le troisième moyen du pourvoi principal de M. [N], a omis de rappeler le grief formulé par ce dernier et de statuer sur ce moyen, d'autre part, a omis de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme [C] en ce qu'il est dirigé contre le GAN ; Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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