CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 février 2017, n° 15-29.420
ECLI:FR:CCASS:2017:C300146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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