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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 février 2017, n° 15-29.420

ECLI:FR:CCASS:2017:C300146

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 février 2017, n° 15-29.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H9T4HCQB