RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 février 2017, n° 14-19.279
ECLI:FR:CCASS:2017:C300143
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
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