CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-28.020
ECLI:FR:CCASS:2017:C300137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 7, a de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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