Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-22.045
ECLI:FR:CCASS:2017:C300135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le décret du 26 août 1987 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [L] en remboursement d'une certaine somme au titre des charges locatives, le jugement retient que les charges imputées et acquittées par celle-ci au cours de la location sont fondées et justifiées, qu'elles concernent les frais engagés par le bailleur dans le cadre de ses obligations et que la demande de la locataire à ce titre est non fondée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les sommes perçues par les bailleurs au titre des "frais de gestion", "frais de PTT" et "fourniture de bureau", constituaient e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.