Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-27.382
ECLI:FR:CCASS:2017:C300069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La radiation prononcée dans une procédure d'appel de fixation des indemnités d'expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits. En conséquence, la cour d'appel, qui se fonde sur ce motif inopérant pour prononcer la péremption de l'instance, viole les articles R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 386 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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