RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-27.068
ECLI:FR:CCASS:2017:C300067
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré
Articles du code civil visés
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