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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-27.068

ECLI:FR:CCASS:2017:C300067

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1792-4-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-27.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300067 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3B0W7CXA