Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 15-19.440
ECLI:FR:CCASS:2017:C300057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 2 août 2010 que son ambiguïté rendait nécessaire, que le congé avait été délivré pour reprise au profit du fils de Mme [N], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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