Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 15-12.380
ECLI:FR:CCASS:2017:C300044
Extrait des motifs
du 23 juin 2016, rendu sur le pourvoi n° S 15-12.380, est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet de porter dans son dispositif la cassation prononcée, ainsi que la cour de renvoi désignée ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu entre les parties le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et le renvoi à la même cour autrement composée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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