Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-27.223
ECLI:FR:CCASS:2017:C300026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2015) fixe les indemnités dues aux consorts [N]-[Y], par la commune de Teillay, par suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour retenir que les parcelles en cause pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir, l'arrêt retient que le réseau électrique basse tension était suffisant pour servir quatre lots à bâtir en bordure de la rue [Adresse 7], dans l'ensemble du tènement constitué par les parcelles ZM n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], que la note technique conclut : « les trava
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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