CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 15-22.772
ECLI:FR:CCASS:2017:C300003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient qu'un constructeur n'a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux de gros oeuvre qu'il a sous-traités
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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