Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 15-26.287

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que les deux maisons devaient être livrées au plus tard le 11 juillet 2011 et retenu, pour fixer souverainement la date de la résiliation au 6 juin 2011, que, si la plupart des désordres avaient été constatés dès le 13 décembre 2010, la société AST était intervenue courant mai 2011 pour effectuer les reprises, estimées insuffisantes par l'expert, lors de sa réunion du 6 juin 2011, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que, la cessation des relations entre les parties étant antérieure à l'échéance prévue au contrat, les pénalités de retard n'étaient pas dues ; D'où il suit que le moyen n&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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