Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-25.224
ECLI:FR:CCASS:2017:C210765
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joint les pourvois n° Y 16-25.224 et B 16-25.411 ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Y 16-25.224 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Sur le pourvoi n° B 16-25.411 : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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