Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-11.491
ECLI:FR:CCASS:2017:C210688
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Valéo soutient qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de la décision, en ce que la Cour a condamné la société Honeywell matériaux de friction, demanderesse au pourvoi principal qui a été rejeté, aux dépens mais a condamné l'exposante à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, alors qu'aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, c'est la partie condamnée aux dépens qui doit être condamnée sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que l'erreur allé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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