Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-20.071
ECLI:FR:CCASS:2017:C210555
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 15 février 2008, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des arrêts des 18 décembre 2014 et 3 mars 2016, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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