Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 17-60.182
ECLI:FR:CCASS:2017:C210534
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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