Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-18.479
ECLI:FR:CCASS:2017:C210441
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 2014, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision ; Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 12 janvier 2016, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 978 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.