Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 13-28.082
ECLI:FR:CCASS:2017:C210435
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Condamne la société Liberty Seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mmes Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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