Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-10.461
ECLI:FR:CCASS:2017:C210059
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 978, alinéa 1er et 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 2012, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées des 13 février 2014 et 12 novembre 2015, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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