Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2017, n° 16-24.305

Extrait des motifs

Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Zurich insurance PLC, l'arrêt énonce que, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que tel est bien le cas de l'intervention volontaire de la société Zurich insurance PLC qui sollicitait en première instance l'obtention à son profit de condamnations dans le cadre du recours subrogatoire diligenté au titre des sommes versées à son assurée, la société Promod, à hauteur de 497 377 euros en exécution de la garantie due au titre de la police d'assurance souscri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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