Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-20.768
ECLI:FR:CCASS:2017:C201558
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en se prononçant sur la régularité des notifications des ordonnances litigieuses afin de statuer sur la recevabilité des appels et en déboutant les appelants de leur demande tendant au rejet de conclusions adverses, la cour d'appel, qui a ensuite dit les appels irrecevables, n'a pas statué au fond sur les ordonnances ayant fait l'objet des appels ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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