CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-12.403
ECLI:FR:CCASS:2017:C201552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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