CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-25.755
ECLI:FR:CCASS:2017:C201533
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 612-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-703 du 3 mai 2007, applicable au litige, et 1315, devenu 1353 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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