Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-14.255
ECLI:FR:CCASS:2017:C201518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date d'audience ; que, selon le second, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-14.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201518 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NV41R4ZD