Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-24.839
ECLI:FR:CCASS:2017:C201516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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