Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-13.239

Extrait des motifs

Vu l'article 276, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise B..., l'arrêt énonce que la société Eurobail a adressé le 2 février 2010 un dire à l'expert B... accompagné d'une longue note de M. G...          , puis le 24 février 2010 un nouveau dire pour contester l'évaluation proposée par l'expert du coût de remplacement de la vaisselle détruite le 9 septembre 2006 ensuite de l'effondrement de la charpente et de la couverture de la salle de réunion ; que le conseil de la société Eurobail, s'il rappela dans son dire qu'il avait adressé un dire le 2 février précédent, s'abstint de rappeler sommairement le contenu de celui-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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