Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-24.172

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner l'assureur à verser à Mme X... la somme de 700 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat d'assurance prévoit au titre de l'incapacité permanente partielle l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, retient que si Mme X... vit actuellement au sein d'un établissement, son handicap ne la voue pas à séjourner à vie en milieu institutionnel puis fixe l'indemnité sur la base de vingt heures d'assistance passive au taux horaire de 12 euros et quatre heures d'assistance active au taux horaire de 18 euros, y compris pour la période éch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions