Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 novembre 2017, n° 16-17.573
ECLI:FR:CCASS:2017:C201479
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ce texte ne distinguant pas selon que le copartageant demeure ou non à l'étranger. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'avocat d'une copartageante n'avait justifié d'aucun pouvoir et que l'intéressée affirmait qu'il n'avait pas mandat pour donner son accord au projet de partage, en a déduit qu'elle n'était pas valablement représentée
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