Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-24.368
ECLI:FR:CCASS:2017:C201467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine a pour objet d'assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de la production de ses associés ainsi que la défense et la représentation des intérêts professionnels individuels et collectifs de ses associés, la cour d'appel a par là-même fait ressortir que, défendant l'intérêt collectif de ses membres, elle avait qualité pour agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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