CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-22.538
ECLI:FR:CCASS:2017:C201457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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