Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-22.016
ECLI:FR:CCASS:2017:C201431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments produits démontrent que dans le cadre de la procédure d'information sur la retraite, la CAVIMAC a pris une décision sur la date d'affiliation de Mme Y..., qui a accompli sa première profession le 9 septembre 1990, retenant la date du 1er octobre 1990 ; que cette décision de la CAVIMAC ouvre droit à réclamation devant la commission de recours amiable ; que Mme Y... justifie d'un intérêt à agir né et actuel, la prise en compte d'une période antérieure de postulat et noviciat ayant une incidence sur la date à laquelle elle sollicitera la liquidation de sa pension de retraite ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appré
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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