Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-17.627

Extrait des motifs

Vu les articles L. 412-6, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, aux obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement, d'une part, en application du premier de ces textes, le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime, d'autre part, en application du deuxième, la répartition de la charge financière de l'accident du t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 412-611 décisions
• L. 241-5-18 décisions
• R. 242-6-18 décisions