CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-18.151
ECLI:FR:CCASS:2017:C201391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le GIE GEB, qui disposait d'une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, ne pouvait rechercher la responsabilité de cette société sur un fondement délictuel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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