Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-24.220
ECLI:FR:CCASS:2017:C201389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour limiter à la somme de 244 606,12 euros le montant de la réparation du préjudice de M. X..., l'arrêt retient que, s'agissant du préjudice extrapatrimonial après consolidation et spécialement du déficit fonctionnel permanent, évalué à 40 % par l'expert, M. X..., qui avait obtenu en première instance la somme qu'il avait demandée, soit 120 000 euros, et qui sollicite devant la cour d'appel 146 800 euros, ne justifie pas en quoi, entre la décision entreprise et le jour où la cour d'appel statue, l'évolution de son état justifie une augmentation de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent ; Qu'en statuant ainsi, alors
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-3 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.