Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-23.850
ECLI:FR:CCASS:2017:C201387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle ; Qu'ayant constaté que M. X... avait été placé en arrêt maladie avant la rupture de son contrat de travail, que l'IPSA lui avait servi des prestations et que l'invalidité reconnue par la sécurité sociale le 1er juillet 2010 résultait de cette ma
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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