Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-24.253
ECLI:FR:CCASS:2017:C201366
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 janvier 2017 et 5 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier Z... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot le 24 juin 2016, au profit de la trésorerie Le Beausset et du Crédit foncier de France alors que le rapport du conseiller rapport
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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