Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-24.514
ECLI:FR:CCASS:2017:C201351
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. Thierry X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 28 janvier 2016 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2016 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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