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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-24.675

ECLI:FR:CCASS:2017:C201331

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 162-1-14 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une sanction financière peut être prononcée dans les conditions prévues par le premier lorsque l'activité non autorisée à laquelle s'est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières de l'assurance maladie a donné lieu à rémunération ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-24.675 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201331 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JHVPCP6C