Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-22.641

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette le recours de la société, validant le redressement opéré par l'URSSAF, relatif aux avantages tarifaires en matière d'assurance consentis à ses salariés, en constatant que le principe de l'octroi de conditions préférentielles par la société Suravenir assurance n'est pas contesté par la société Arkea capital ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Arkea capital soutenait que ses salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société Suravenir assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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