Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-23.864

Extrait des motifs

Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour condamner la commune et son assureur à verser à la SNCF la somme de 399 270,05 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que la commune ne démontre pas que la garde de la falaise a été transférée à RFF ou à la SNCF et que ces dernières avaient l'usage, le contrôle et la direction de la falaise litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir le caractère inaccessible de la falaise et que seul RFF avait l'obligation d'intervenir pour sécuriser les voies, de sorte que la commune étant privée de ses pouvoirs d'usage, de con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1384Code civil (avant la réforme de 2016)84 décisions
• 1242Code civil46 décisions