Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-23.050
ECLI:FR:CCASS:2017:C201307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce que les clients d'un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu'ils n'ont pas eu de succès, alors qu'il avait constaté que l'avocat leur avait évité la perte d'une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires
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