Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-10.092
ECLI:FR:CCASS:2017:C201302
Extrait des motifs
du 23 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prononce la cassation de l'arrêt attaqué en sa disposition condamnant le GAEC de La Gouhourie in solidum avec la société Allianz IARD à payer la somme de 1 093 951 euros à la société Le Moulin de Gémages ; Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence ce dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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