Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-23.151
ECLI:FR:CCASS:2017:C201288
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire par avocat, la constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis, adressé à l'avocat de l'appelant par le greffe, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à cet intimé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité de signification devenue sans objet
Articles du code de procédure civile visés
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