Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-12.121
ECLI:FR:CCASS:2017:C201280
Extrait des motifs
(pourvoi n° 16-12.121) du 20 avril 2017 qui mentionne « la cour d'appel » au lieu de « le tribunal » ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... : Attendu que, par arrêt n° 503 F-D (pourvoi n° 16-12.121) du 20 avril 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties su
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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