Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-22.143
ECLI:FR:CCASS:2017:C201275
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc par une exacte application de ces textes et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, a décidé que celui-ci était irrecevable
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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