Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-16.988
ECLI:FR:CCASS:2017:C201260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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