Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-22.682

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en matière de répétition d'indu, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de l'anomalie de facturation de nature à exclure sa prise en charge ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevant sur la facturation de cinq semaines de location alors que le mois calendaire comprend quatre semaines, que la société avait expliqué que son système de facturation la conduisait à facturer mensuellement toute semaine commencée au cours de ce mois, même si cette semaine s'achevait le mois suivant, mais en ne facturant pas alors une deuxième fois cette même semaine au titre de ce mois suivant et que la caisse n'avait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 165-123 décisions
• R. 165-118 décisions