Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-19.458
ECLI:FR:CCASS:2017:C201186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, la cour d'appel ayant dans son arrêt du 11 décembre 2014 condamné M. X... aux entiers dépens, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, interprétant ce dispositif ambigu, a décidé que les dépens de l'arrêt du 11 décembre 2014 comprenaient nécessairement ceux de l'ordonnance déférée du 3 avril 2014 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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