CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-10.001
ECLI:FR:CCASS:2017:C201185
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
rendu le 2 mars 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° B 16-10.001 formé par les sociétés CIV.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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